EXPERTISE SUR PATHOLOGIE DU BATIMENT :
Audit et contrôle de l’état du bâti
(couverture, gros œuvre, réseaux, charpentes…).
DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ET PATHOLOGIE
DU BATIMENT :
MAISONS INDIVIDUELLES - IMMEUBLES DE COPROPRIETE - LOCAUX COMMERCIAUX
- EXPLOITATIONS AGRICOLES - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Des techniciens de la construction agrées pour une prestation
de qualité concernant tous types de diagnostics :
* LOI CARREZ
* AMIANTE
* ETAT PARASITAIRE
* PLOMB
* DIAGNOSTIC TECHNIQUE DES BATIMENTS (loi SRU)
Et aussi : - Logement décent.
(loi SRU Art. 187 – 30 janvier 2002) :
La responsabilité des propriétaires bailleurs est amplifiée.
Définition du logement décent :
- Notion relative à la sécurité et à la
santé des locataires.
- Contrôle : des revêtements (peintures au plomb), contrôle
de la présence d’amiante, contrôle des hauteurs de
rambardes et remplissages des gardes corps.
- Diagnostic avant achat :
Il est réalisé à la demande d’un acquéreur
potentiel qui souhaite connaître la qualité du bien objet
d’une future acquisition. Il comprend une information sur l’état
général
- le clos et le couvert, dans les parties visibles
- l’état parasitaire. et accessibles.
- Diagnostic dans le cadre de la loi
De Robien :
Ce diagnostic est réalisé avant et après rénovation
d’un immeuble ancien dans le cadre de la loi de défiscalisation
DE ROBIEN.
Décret N° 2003-1219 du 19-12-03 pris pour l’application
des articles 31 et 31 bis du code général des impôts
et relatif à la mise en location de logements ainsi qu’aux
souscriptions au capital de Sociétés Civiles de placement
immobilier.
AMIANTE :
Propriétaire d’un appartement, d’une maison ou tout
autre bien bâti cadastré (bâtiment agricole, garage..),
vous êtes concernés mais vos obligations différent.
Appartements et maisons individuelles
:
Une recherche obligatoire en cas de vente.
Depuis le 1er septembre 2002, les vendeurs d’un bien dont le permis
de construire a été délivré avant le 1er
juillet 1997 doivent annexer à toute promesse de vente un constat
précisant la présence ou l’absence d’amiante
dans les composants de la construction visibles et accessibles.
Les vendeurs d’appartements joignent au constat la fiche récapitulative
du dossier technique amiante établi par le syndic pour les parties
communes (la vente ne peut être remise en cause mais le vendeur
ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés).
Immeubles collectifs :
Les parties privatives :
Elles ne sont concernées par la recherche d’amiante qu’en
cas de vente de l’appartement.
Les parties communes :
Elles doivent faire l’objet d’un dossier technique amiante
élaboré et mis à jour. Il appartient au syndic
de copropriété de s’assurer du respect de cette
obligation au plus tard le 31 décembre 2005.
Etablissements recevant du public (ERP)
:
Rappel réglementaire (article R1334-25
du code de la Santé Publique – Section 2 Exposition à
l’amiante dans les immeubles bâtis) :
Les propriétaires des immeubles mentionnés ci-dessous
constituent le dossier technique « amiante » défini
à l’article R1334-26 du Code de la Santé Publique
avant la date limite suivante :
le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements
recevant du public et classés dans la cinquième catégorie,
les immeubles destinés à l’exercice d’une
activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les
parties à usage commun des immeubles collectif d’habitation.
Le bureau d’expertises Ridel vous
propose :
Une prestation réalisée par des techniciens de la construction.
Un état de présence ou d’absence de matériaux
amiantés interprétable en conformité avec la réglementation.
Pour les immeubles bâtis soumis au dossier technique amiante,
présentation du rapport sous forme de dossier technique.
LOI CARREZ :
La loi Carrez, entrée en vigueur en juin 1997, impose au vendeur
d’un appartement de mentionner la superficie dans les contrats
et avant contrats de vente. Ce texte concerne tous les locaux soumis
à la loi du 10 juillet 1965, à savoir les appartements
en copropriété et les locaux commerciaux en copropriété.
La superficie à retenir est celle des planchers des locaux clos
et couverts (hors balcons et terrasses) après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, parties
de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à
1,80m.
Dans la logique de la loi, le vendeur peut soit mesurer lui-même,
soit faire appel à un professionnel. Dans la mesure où
la marge d’erreur est de 5 % de la surface, le recours à
un spécialiste est recommandé.
La loi carrez prévoit deux sanctions : d’une part, une
action en nullité de l’acte en cas d’absence de la
mention de la superficie, d’autre part, une action en diminution
du prix lorsque la superficie réelle diffère de plus de
5 % de celle contenue dans l’acte.
Le bureau d’expertises Ridel vous
propose :
Une prestation réalisée par des techniciens de la construction.
Un mesurage précis du bien avec un certificat de surface facilement
interprétable (un croquis du bien est fourni avec le certificat
de mesurage).
ETAT PARASITAIRE :
Loi n° 99-471 du 18 juin 99 - Décret n° 2000-613 du 3
juillet 2000. - Arrêté du 10 août 2000 fixant le
modèle d’état parasitaire.
Norme Afnor 03 – 200.
L’extension récente et la gravité du phénomène
« termite » ont contraint le législateur à
prendre des mesures de nature à informer et à protéger
les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles
face à ce risque.
Immeubles concernés :
Tout type d’immeuble situé dans une zone contaminée
ou susceptible de l’être à court terme.
Ces zones sont délimitées par un arrêté préfectoral
dont l’existence est portée à la connaissance du
Le bureau d’expertises Ridel vous
propose :
Une prestation réalisée par des techniciens de la construction.
Un état parasitaire conforme à la norme et valable trois
mois, établi par un professionnel de la construction. .Un état
parasitaire comprenant la recherche de termites et d’insectes
à larves xylophages (capricornes, lyctus, vrillette, etc…)
et la recherche de présence de champignons lignivores (mérules,
pourriture cubique, etc…) souvent présents dans notre secteur.
public dans des conditions très précises. Les départements
de la Basse Normandie ne sont pas concernés par cette obligation.
En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone
contaminée ou susceptible de l’être, un état
parasitaire, datant de moins de trois mois , doit être annexé.
PLOMB :
La loi du 29 juillet 1998 et son décret du 9 juin 1999 visant
à lutter contre le saturnisme créent de nouvelles obligations
à la charge des propriétaires d’immeubles.
Des obligations renforcées pour :
Les vendeurs d’immeubles construits avant le 1er janvier 1949
et situés dans une zone à risque d’exposition au
plomb. Ils doivent annexer à l’acte de vente définitif
un état des risques d’accessibilité au plomb datant
de moins d’un an. Si l’état conclut à une
accessibilité dangereuse au plomb, ils doivent avertir tout intervenant
et le préfet.
Des obligations allégées pour :
Les vendeurs d’immeubles situés dans une zone à
risque d’exposition au plomb mais construits après le 1er
janvier 1949. Ils n’ont pas à joindre d’état
de risques d’accessibilité au plomb à la promesse
de vente. Cependant, le préfet peut ordonner un diagnostic de
l’immeuble ou des travaux aux frais du propriétaire pour
limiter tout risque s’il a eu connaissance d’un cas de saturnisme.
Le bureau d’expertises Ridel vous propose :
Une prestation réalisée par des techniciens de la construction.
Une analyse de la concentration en plomb du revêtement à
l’aide d’un appareil à fluorescence X.
La rédaction d’un rapport facilement interprétable
et permettant une mise à jour et un suivi aisé.
DIAGNOSTIC TECHNIQUE DES BATIMENTS (loi SRU)
:
Loi SRU du 13 - 12 - 2000 (Art. L 111-6-2 Sous sesction II) :
Lors de la mise en copropriété d’un bien de plus
de 15 ans, il est réalisé un diagnostic portant constat
de l’état apparent de la solidité du clos et du
couvert, ainsi que celui de l’état des conduites, des canalisations,
des équipements communs et de sécurité.
Le bureau d’expertises Ridel vous propose :
Une prestation réalisée par des techniciens de la construction.
Un rapport d’audit technique conforme à la loi SRU (Solidarité
au Renouvellement Urbain).
